CONDITIONS GENERALES DE VENTE
RAVIK – RAVIK Sélection - EShop RAVIK Sélection
1. Général
Les magasins de la Ressourcerie sont une initiative de la SC agréé comme entreprise sociale « La Ressourcerie namuroise », dont le siège social est situé Nouvelle route de Suarlée 8 à 5020 Saint-Suarlée, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro – BE 0888 697 964.
Les biens vendus par la Ressourcerie namuroise sont des biens de seconde main issus de la collecte des encombrants et pris en charge par notre équipe de valoristes.
Nos magasins RAVIK Essentiel & RAVIK Sélection :
• RAVIK Essentiel Namur : Boulevard d’Herbatte 8A – 5000 Namur
• RAVIK Essentiel Andenne : Rue du Pont 19 – 5300 Andenne
• RAVIK Essentiel Florennes : Place Verte 31 – 5620 Florennes
• RAVIK Essentiel Ciney : Rue du Commerce 52 – 5590 Ciney
• RAVIK Sélection Suarlée : Nouvelle Route de Suarlée 8 – 5020 Suarlée
Point de retrait EShop RAVIK Sélection :
• RAVIK Sélection : Nouvelle Route de Suarlée 8 – 5020 Suarlée
EShop RAVIK Sélection : https://www.eshop.laressourcerie.be/
Le client et/ou l’Acheteur doit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toute commande de biens réalisée dans les magasins de la Ressourcerie namuroise et en ligne sur le site https://www.laressourcerie.be/.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment sans avertissement préalable. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions telles qu’elles étaient applicables au moment où la vente a été conclue. Avec la confirmation de sa commande en ligne, l’acheteur reçoit les conditions générales de vente, dans un format qu’il pourra stocker ou imprimer. Les conditions générales sont affichées dans les magasins de la Ressourcerie namuroise ainsi que le lien de celles-ci en vue de les stocker ou imprimer.
3. Commande en ligne RAVIK Sélection
« EShop RAVIK Sélection » est un service offert par la Ressourcerie Namuroise permettant au client d'acheter un bien en ligne et de l’enlever ensuite au sein du magasin Ravik Sélection de Suarlée.
3.1. Les caractéristiques des biens
Les biens proposés sur le Site sont décrits et présentés aussi minutieusement que possible de manière à ce que l'acheteur ait connaissance des caractéristiques essentielles avant de passer sa commande. Lorsque la Ressourcerie namuroise illustre ses biens par des images, celles-ci constituent le reflet fidèle des marchandises proposés.
Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises et s’entendent en euros (€).
Les offres de biens et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.
3.2. Commande
Pour acheter un article, et ainsi passer une commande, vous devrez ajouter celui-ci à votre panier et choisir le mode de paiement en ligne ainsi que compléter les informations liées à votre compte client.
Le bouton « confirmer la commande » vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu (« Commande avec obligation de paiement »).
En cas de commande d'un bien qui se révélerait indisponible, la Ressourcerie Namuroise se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir l'acheteur.
3.3. Modalités de paiement
Pour sa commande en ligne, le client peut effectuer son paiement :
a) Directement (environnement hautement sécurisé) :
carte bancaire, carte de crédit, Maestro,
b) Par virement bancaire sur notre compte BE62 1430 7754 7561
3.4. Modalités de retrait :
Le retrait de votre article s’effectuera directement au sein du magasin RAVIK Sélection. Celui-ci sera disponible endéans les 24h suivant votre commande et durant les heures d’ouverture de notre magasin (mardi de 14h à 18h et du mercredi au samedi de 10h à 18h). Vous pouvez retirer votre commande sur présentation d’une copie de l’email de confirmation. Pour la sécurité du client, le vendeur du magasin peut demander de présenter votre carte d’identité.
Toute réclamation sur des dégâts apparents aux biens doit être mentionnée par écrit au moment du retrait par le client et contresignée pour accord par un responsable du magasin.
La réception en magasin tient lieu de livraison.
La commande sera annulée si le client ne vient pas enlever le(s) bien(s) dans un délai de 14 jours ouvrables, sauf si accord contraire. La somme payée par le client lui sera remboursée dans les 14 jours sur le compte bancaire à partir duquel le paiement du client a été effectué.
3.5. Droit de rétractation (réservé aux clients en qualité de consommateur) :
a) Informations sur le droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez en tant que consommateur, lors de chaque achat sur le site, du droit de vous rétracter concernant l’achat effectué, sans paiement d’une amende et sans devoir justifier d’un motif et ce, dans d’un délai de rétractation de 14 jours. Le calcul du délai court à compter du retrait au magasin pour vous ou par un tiers de votre choix de votre commande.
b) Exercice du droit de rétractation
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous notifiez votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour ce faire vous pouvez (optionnel) utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente (également disponible en ligne sur le site internet https://www.laressourcerie.be/).
Cette décision doit être adressée à la Ressourcerie namuroise, par courrier à Nouvelle route de Suarlée 8 à 5020 Saint-Suarlée ou par e-mail ravikselection@laressourcerie.be ou en main propre au responsable du magasin RAVIK Sélection. Votre décision de rétractation visée au présent article doit toujours être accompagnée de l’email de confirmation de votre commande et du ticket de caisse remis lors du retrait.
c) Effets de la rétractation et exercice du retour
Vous devrez renvoyer ou restituer le(s) biens(s) au magasin RAVIK Sélection de la Ressourcerie namuroise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.
L’acheteur supporte les coûts engendrés par le renvoi des biens. Les risques du renvoi sont supportés par l'acheteur. Seuls les biens retournés complets, propres et en parfait état seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme non conforme et ne sera pas remboursé.
Le client est responsable pour la dépréciation des biens résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le client est également tenu de respecter les produits et de les manipuler avec soin.
d) Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le service comptabilité vous remboursera, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication à la Ressourcerie namuroise de votre décision de rétractation, tous les paiements versés, en ce compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Site).
Tout remboursement éventuel se fera via le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour votre achat ou votre commande. En cas de paiement sur facture ou d'avance, la somme est reversée sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. Si vous avez payé par carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement. La Ressourcerie namuroise a le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien, ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d’expédition du produit.
4. Vente en magasin :
4.1. Politique de réservation :
Vous avez la possibilité de réserver les biens présentés dans nos magasins durant 24h sans payer d’acompte. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de le remettre en vente.
4.2. Paiement
Le paiement se fait au comptant lors de l’achat et avant le retrait de la marchandise, à moins que les parties n’y aient dérogé contractuellement ou qu’une date d’échéance ne soit mentionnée sur la facture.
Nous acceptons les modes de paiement suivants : Bancontact/Visa/Mastercard (carte bancaire ou carte de crédit), en espèces, éco-chèques, lumsou. Des restrictions légales en matière de paiement en espèces sont d’application.
4.3. Achat en magasin et modalités de retrait :
Les biens vendus en magasins ne sont ni repris, ni échangés.
Toute réclamation sur des dégâts apparents aux biens doit être mentionnée par écrit au moment de l’achat ou du retrait par le client et contresignée pour accord par un responsable du magasin.
Les biens sont retirés lors de l’achat ou dans les cinq (5) jours ouvrables lorsque le bien est encombrant afin que l’acheteur puisse venir l’enlever par ses propres moyens.
Passé ce délai de cinq (5) jours ouvrables, si l’acheteur reste en défaut de réceptionner ou d’emporter des biens achetés
la Ressourcerie namuroise a le droit, sans préjudice de ses autres droits, de réclamer une indemnité pour les coûts qui en résultent, parmi lesquels figurent les frais de stockage sur place, indépendamment du fait que la Ressourcerie namuroise stocke les biens chez elle ou chez un tiers aux frais de l’acheteur. Les frais de stockage au sein de la Ressourcerie namuroise s’élèvent forfaitairement à 25,00 € par semaine entamée. Réciproquement, l’acheteur est en droit de réclamer une indemnité à la Ressourcerie namuroise si cette dernière ne respecte pas ses obligations.
Vous pouvez opter pour notre service de livraison (prix sur demande en magasin) - voir point.6 CGV
5. Réserve de propriété et transfert des risques
5.1. Réserve de propriété
Par dérogation au Code civil, la Ressourcerie namuroise conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’à ce que les obligations de l’acheteur aient été honorées, en particulier, mais pas uniquement, jusqu’au paiement complet du prix des biens commandés, des frais de livraison et des indemnités relatives aux frais de stockage. L’acheteur est obligé de conserver et de gérer les biens sous réserve de propriété comme une personne raisonnable jusqu’au moment où la propriété desdits biens lui est transférée.
5.2. Transfert des risques
Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques à l’acheteur a lieu au moment de la remise des biens concernés ou de la livraison si celle-ci est effectué par la Ressourcerie namuroise. En acceptant les CGV, vous consentez à ce que la livraison de la commande puisse être réceptionnée par des tiers, mais à vos risques exclusivement.
6. Service livraison
6.1. Conditions de livraison
Vous pouvez opter pour notre service de livraison en appliquant les tarifs disponibles en magasin. Lors de l’achat, une fiche de livraison reprenant vos coordonnées complètes est rédigée en mentionnant la date de livraison. Celle-ci est annexée à votre facture/ticket. La veille de la livraison, vous êtes contacté par téléphone afin de préciser le créneau horaire de la livraison.
L’acheteur s’assurera lors de la commande du service de livraison, de la dimension du bien et de l’accessibilité des lieux pour la livraison de celui-ci. La livraison a lieu UNIQUEMENT au rez-de-chaussée et les biens volumineux sont livrés démontés si cela s’avère possible.
6.2. Modalités de réception lors d’une livraison effectuée par la Ressourcerie namuroise
Lors de la réception du ou des biens, l’acheteur ou la personne qu’il a désignée pour le réceptionner, est tenu de vérifier l’état et la conformité du bien par rapport à l’achat. En cas de dégâts apparents au(x) bien(s) ou de livraisons incorrectes ou incomplètes, l’acheteur doit refuser la réception et mentionner sur les documents les réserves émises. S’il s’avère qu’il y a des dégâts apparents ou que la livraison est incorrecte ou incomplète, lesdits frais de livraison dont le retour en magasin sont à charge de la Ressourcerie namuroise qui a assuré le transport/livraison.
6.3. Retard de livraison imputable à l’acheteur
En cas d’absence lors de la livraison au moment convenu ou en cas de refus manifestement non fondé de la livraison par l’acheteur, les frais occasionnés par le déplacement supplémentaire seront facturés en plus. L’acheteur dispose dès lors de 5 jours ouvrables pour :
- Soit emporter l’achat par ses propres moyens ;
- Soit réserver une nouvelle livraison. En cas d’une nouvelle absence de l’acheteur à la date de livraison, outre les frais de déplacement facturés, la Ressourcerie namuroise pourra refuser à l’avenir d’effectuer un service de livraison pour cet acheteur.
Lorsque l'acheteur reste en défaut de réceptionner ou d’emporter des biens commandés ou cause un quelconque retard dans la livraison conformément aux délais fixés dans le contrat et, à défaut, dans les présentes CGV, la Ressourcerie namuroise a le droit, sans préjudice de ses autres droits, de réclamer une indemnité pour les coûts qui en résultent, parmi lesquels figurent les frais de stockage sur place, indépendamment du fait que la Ressourcerie namuroise stocke les biens chez elle ou chez un tiers aux frais de l’acheteur. Les frais de stockage au sein de la Ressourcerie namuroise s’élèvent forfaitairement à 25,00 € par semaine entamée. Réciproquement, l’acheteur est en droit de réclamer une indemnité à la Ressourcerie namuroise si cette dernière ne respecte pas ses obligations.
6.4. Retard de livraison imputable à la Ressourcerie namuroise
En cas de manquement de la Ressourcerie namuroise de livrer le bien dans les délais convenus avec l’acheteur ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours à dater de la demande de livraison, l’acheteur pourra mettre en demeure la Ressourcerie namuroise d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable. Si la Ressourcerie namuroise n'a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le client a le droit d’annuler la vente et de demander le remboursement en s’adressant au service-client.
Toutefois, lorsque la livraison dans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque le client a informé la Ressourcerie namuroise, avant la conclusion du service de livraison, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle, si la livraison du bien n’est pas effectuée au moment convenu avec le client ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours à dater de la demande de livraison, le client a le droit de mettre fin au contrat immédiatement.
6.5. Divers (au sujet de la livraison)
La Ressourcerie namuroise a le droit de suspendre de sa propre initiative la livraison du bien en cas de non-paiement de la totalité des sommes dues par le client.
La livraison n'inclut ni l’installation ni la mise en service, sauf si expressément prévu par la Ressourcerie namuroise.
Les dommages éventuellement causés par nos livreurs doivent être mentionnés sur les documents de livraison au moment de la livraison.
7. Réclamation
Toute réclamation concernant le contenu de la facture doit être formulée par écrit dans les huit jours de sa réception. Passé ce délai, la facture sera considérée comme définitivement et irrévocablement acceptée par l’acheteur.
8. Pièces détachées d’occasion
La Ressourcerie namuroise vend également des biens qui sont impropres à leur utilisation conforme pour lequel ce type de bien est généralement conçu, en vue de leur utilisation en tant que pièces détachées.
Ces biens sont clairement identifiés dans le magasin en tant que bien impropre à son usage normal pour destination de pièces détachées. Ces biens ne peuvent être utilisés que pour destination de pièces détachées de sorte qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une utilisation conforme pour ce type de bien. Tout autre usage du bien impropre que celui prévu dans les présentes conditions générales est de la responsabilité exclusive de l’acheteur.
Il appartient à l’acheteur de vérifier s’il y a de potentielles pièces détachées utilisables du bien impropre. La Ressourcerie namuroise ne répond pas de la qualité et du nombre de pièces détachées du bien impropre. Le bien impropre et ses pièces détachées ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Le démontage du bien impropre ainsi que l’utilisation des pièces détachées issues de ce bien sont à la charge et sous la responsabilité exclusive de l’acheteur sans que celui-ci ne puisse réclamer une quelconque indemnité à la Ressourcerie namuroise.
9. Garantie légale pour les consommateurs
9.1. Etendue et délai
La Ressourcerie namuroise rappelle au client que celui-ci bénéficie d’une garantie légale qui s’applique indépendamment de la ou des éventuelles garanties commerciales concédées.
Les articles vendus par la Ressourcerie namuroise étant des articles d’occasion, la durée de la garantie légale est fixée à 1 an.
Pendant la durée précisée ci-dessus, la Ressourcerie namuroise répond vis-à-vis de l’acheteur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien.
Toutefois, il n’y a pas de défaut de conformité si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur a été spécifiquement informé qu’une caractéristique particulière du bien s’écartait « de la norme » et que le consommateur a expressément et séparément accepté cet écart lorsqu’il a conclu le contrat. De même, il n’y a pas de défaut de conformité lorsque le bien est conforme au descriptif et aux photos reprises sur le site internet dans le cas de la vente en ligne ou au descriptif communiqué à l’acheteur au magasin.
Etant des articles d’occasion, les traces normales d’usure ne créent pas de défaut de conformité puisque celles-ci sont visibles et connues de l’acheteur en magasin.
Le vendeur ne sera pas tenu pour responsable des dommages découlant d'une utilisation des biens qu’il vend, non conforme aux consignes prévues dans les notices et documents accompagnant ledit bien.
9.2. Modalités d’exercice
Le client est tenu d'informer la Ressourcerie namuroise de l'existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.
a) Concernant les biens de la Ressourcerie namuroise
En cas de défaut ou dysfonctionnement affectant un bien de la Ressourcerie Namuroise couvert par la garantie légale, l’acheteur doit :
- Soit adresser un email à info@laressourcerie.be en mentionnant le motif approprié justifiant le retour du bien. Une fois que la Ressourcerie namuroise lui a notifié la prise en compte de sa demande de retour par email, l’acheteur doit renvoyer le bien à Nouvelle route de Suarlée 8 à 5020 Saint-Suarlée.
Le client est libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. La Ressourcerie namuroise ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du client. Enfin, le client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.
- Soit rapporter le(s) bien(s) dans le magasin de la Ressourcerie namuroise où le bien a été retiré et en cas de livraison où le bien a été acheté.
L’acheteur doit renvoyer ou rapporter le bien complet et propre. A défaut, la Ressourcerie namuroise risque de ne pas pouvoir constater le défaut et donc de considérer le retour comme non conforme. En outre, des frais de nettoyage seront facturés au client à raison de 25,00 € l’heure pour toute heure entamée.
Dans l’hypothèse où le retour est jugé conforme par la Ressourcerie namuroise, cette dernière procédera par ordre de priorité soit à la réparation, soit l’échange, soit au remboursement.
Tout remboursement pourra cependant être réduit, pour tenir compte de l'usage conforme que l’acheteur a eu du bien depuis sa délivrance.
Le client n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat de vente si le défaut de conformité est mineur. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien reçu par le client et la valeur qu'aurait le bien s'il était conforme au contrat de vente.
b) Concernant les biens labellisés « electrorev » de notre Partenaire Hublot et les biens de notre Partenaire Cyréo
L’acheteur doit respecter les consignes qui lui ont été communiquées par le Partenaire. Le service après-vente est effectué par le Partenaire.
10. Protection des données personnelles
La Ressourcerie namuroise s’engage à protéger vos données personnelles et à respecter les obligations prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Toutes les données recueillies vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données disponible sur https://www.laressourcerie.be/. Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Ressourcerie namuroise pour la gestion de la clientèle. Elles sont conservées pendant 5 ans après l´achèvement de la dernière mission que vous nous avez confiée et sont destinées à la gestion de la collecte des encombrants et des magasins ainsi que pour la vente en ligne.
Vous disposez de certains droits sur vos données personnelles, vous avez notamment la possibilité de :
- Obtenir une copie de ces données conformément à votre droit d’accès ;
- Les faire modifier conformément à votre droit de rectification ;
- Les supprimer conformément à votre droit à l’oubli.
Pour toutes questions concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse email info@laressourcerie.be
11. Autres informations
Vous avez la possibilité de consulter les présentes CGV sur le site :
Le fait que la Ressourcerie namuroise décide, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des clauses des
CGV, n’entraîne en aucun cas une renonciation définitive à ces clauses.
Dans le cas où une ou plusieurs clauses des CGV seraient nulles, elles n'affecteront pas la légitimité des autres clauses qui resteront valides.
12. Juridiction compétente et droit applicable
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit belge. Tous différends entre les parties seront de la compétence exclusive des cours et tribunaux belges.
Sauf l’application obligatoire d’une loi impérative contraire, en cas de litige, la Ressourcerie namuroise est également autorisée à saisir le juge du ressort dans lequel se trouve le siège social ou le domicile de l’acheteur en question.
13. Service client
13.1. Vous avez une question ou vous souhaitez nous faire part d'une réclamation éventuelle ?
Notre Service Clients est à votre écoute :
Par courriel : valerie.maho@laressourcerie.be
Par téléphone : 081/253197
13.2. Règlement en ligne des litiges
Le visiteur du Site ou l’acheteur peut également s’adresser à la plateforme RLL en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR